L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.
Fermeture des voies d’un lotissement au public
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut plus opérer leur transfert d’office dans le domaine public communal, même si la procédure était déjà engagée.
La Samaritaine : pas de « mimétisme architectural » à Paris
Les dispositions du PLU imposant l’intégration des constructions dans le tissu architectural existant ne doivent pas éclipser celles permettant l’expression d’une création architecturale et l’émergence de projets contemporains.
Servitudes sur le littoral : accès interdit aux vélos
Un arrêté préfectoral instituant une servitude de passage sur un chemin privé pour permettre l’accès du public au rivage de la mer depuis la voirie publique ne peut valablement autoriser ni même tolérer l’accès du chemin de servitude aux bicyclettes, …
Intérêt pour agir en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juin 2015, livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le requérant …
Compétence du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale
Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.