Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal de l’urbanisme, une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette (SHON). Ainsi, l’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination, constitue un agrandissement …
Tout savoir sur la taxe d’aménagement et sur le versement pour sous-densité
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour …