La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 « fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants » se poursuit avec un nouveau décret qui, après l’ordonnance nucléaire n° …
Servitudes d’utilité publique pour prévenir et limiter les risques d’exposition à la radioactivité
L’article 38 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour prévenir ou limiter les risques d’exposition à des substances radioactives.