Le processus de mise en place des servitudes d’utilité publique relatives aux restrictions d’usage ou de constructibilité des immeubles exposés à un risque de pollution radioactive a été précisé et les modalités d’établissement de ces servitudes administratives entreront en vigueur …
Servitudes d’utilité publique pour prévenir et limiter les risques d’exposition à la radioactivité
L’article 38 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour prévenir ou limiter les risques d’exposition à des substances radioactives.