L’article 38 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour prévenir ou limiter les risques d’exposition à des substances radioactives.
Transport de matières radioactives : régime de déclaration
Dans une décision en date du 12 mars 2015, l’Autorité de Sûreté nucléaire fixe le régime du transport des substances radioactives.