Dans une affaire tranchée par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation n° 16-15.792, rendu le 17 mai 2018, étaient en balance la défense du droit au domicile en tant que composante du droit à …
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, …