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Le bornage – un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du code civil

Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.

Le bornage est l’acte par lequel les limites d’une propriété sont déterminées par rapport aux immeubles contigus, et marquées par des repères matériels, des bornes. Ainsi, cet acte permet à des propriétaires voisins de se mettre d’accord sur les limites juridiques et matérielles exactes de leurs fonds respectifs.

Le recours au bornage s’avère indispensable lorsqu’il s’agit de clarifier les prérogatives de chacun. Plus encore, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 février 2015, n°13-22.627, a estimé que le bornage est un outil juridique fiable, permettant de mettre en évidence l’existence d’un empiétement par un voisin sur la propriété d’un autre.

C’est ainsi que les consorts Y, dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, ont décidé d’opérer le bornage d’un fonds placé sous le régime de l’indivision. Cette action en bornage avait, selon eux, pour objectif de fixer l’assiette de l’héritage dans la mesure où cette opération devait garantir l’intégrité des limites du fonds et participer ainsi à la conservation du bien indivis, au sens de l’article 815-2 du code civil. Toutefois, la Troisième chambre civile n’a pas adhéré à cette interprétation et a rejoint la position des juges du fond en estimant que l’action de bornage est un acte d’administration qui nécessite le consentement d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis au sens de l’article 815-3 du code civil.

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