La Cour de cassation décide que la responsabilité pénale de l’actionnaire principal d’une SCI peut être engagée, dès lors que les travaux exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ont été effectués non pas pour le compte de la SCI, mais …
Démolition d’une construction illégale : quid de la publicité ?
Le Gouvernement était interrogé par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur le point de savoir si les actions en répression des infractions aux règles d’urbanisme, et notamment les demandes de démolition de constructions illégales, doivent être publiées à la Conservation des …