Dans une réponse ministérielle en date du 20 octobre 2016, le ministre chargé du logement et de l’urbanisme a précisé les pouvoirs du maire en cas de raccordement d’une construction illégale au réseau électrique.
Pollution des eaux et pouvoirs de police du maire
Le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de police du maire en matière de pollution des eaux, dans un arrêt en date du 27 juillet 2015.