Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 17 novembre 2016 sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 12 octobre dernier par l’Assemblée Nationale et promulguée le 19 novembre. Il n’a pas censuré certaines dispositions imposant …
Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription
Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.