Copropriété : information simplifiée des acquéreurs

La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …