Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Loi Macron et environnement : ordonnances à venir
La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.