Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à …
Photovoltaïque : date de réception de la demande de raccordement ou date d’envoi du contrat d’achat?
Nouvelle instruction qui semble revenir sur la circulaire du 13 avril 2010 : « Une précédente note d’information précisant qu’il s’agissait de la date de réception par l’acheteur et non de la date d’envoi. » NOTE D’INFORMATION Application des mesures transitoires applicables …
Solaire : le moratoire publié le 10 décembre 2010 au JO
Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d’Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, …
Du photovoltaïque sur les futurs bâtiments publics devant supporter 60 % de leurs besoins en énergie
Vient d’être déposée une proposition de loi n° 2178 portant sur l’intégration d’un générateur photovoltaïque sur la construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique afin d’assurer la production de sa consommation électrique à hauteur de 60 % …
Photovoltaïque : le gouvernement publie les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité
Le ministère de l’Ecologie vient enfin de préciser les conditions de rachat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques en France pour la période 2010-2012. En réajustant les tarifs de rachat, le gouvernement espère mettre fin à une bulle spéculative …
Photovoltaïque : la solution contentieuse s’impose
1. L’échec des procédures gracieuses et de la médiation Les porteurs de projet qui ont préféré aux recours contentieux la voie gracieuse savent désormais que le silence prolongé qui fait suite à leur demande d’annulation des arrêtés du 12 janvier …
Nouvel article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme encourageant l’éco construction et la production d’énergie renouvelable
Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 …