La réforme du code de l’urbanisme portée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a modifié les dispositions relatives à la destination des constructions. Auparavant fixées à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, ce sont désormais les articles R151-27 à R151-29 qui prévoient une liste de destinations, et de sous-destinations.
Les destinations sont les utilisations qui peuvent être faites d’une construction. Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut définir les destinations autorisées dans une zone donnée (art.L151-9 c. urb.).
L’ancien article R123-9 prévoyait neuf destinations :
- Habitation ;
- Hébergement hôtelier ;
- Bureaux ;
- Commerce ;
- Artisanat ;
- Industrie ;
- Exploitation agricole ou forestière ;
- Entrepôt ;
- Services publics ou d’intérêt collectif.
Le nouvel article R151-27 en prévoit désormais cinq :
- Exploitation agricole et forestière ;
- Habitation ;
- Commerce et activités de service ;
- Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Ces cinq destinations sont subdivisées en sous-destinations :
- Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
- Habitation : logement, hébergement ;
- Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
- Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Ces définitions et le contenu des sous-destinations seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
