Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 5, Place de Tourny Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03