Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’État décide qu’en cas d’insuffisance de motivation, le juge n’a pas à chercher si ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision, ou …
Utilisation obligatoire de Télérecours pour les avocats
Un décret en date du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les …
Nouvelles règles en matière de contentieux administratif
Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer l’instruction et le traitement des dossiers devant les juridictions administratives.
Le défaut de note explicative n’entache pas nécessairement d’irrégularité une délibération
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Loi NOTRe et publication électronique des actes des collectivités
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a prévu la publication et la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Un décret est pris pour l’application des dispositions concernées de cette loi.