La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures incitant les déplacements à vélo.
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.
Report de la réforme « APL en temps réel »
La réforme dite des « APL en temps réel » ou réforme de la contemporanéité des APL a été décalée au 1er avril 2020.
Taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Un arrêté du 23 décembre 2019 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.
Retenues mensuelles pour le recouvrement des indus d’APL
Arrêté du 20 décembre 2019 fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales. Cet arrêté concerne également les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Modification des formulaires relatifs à l’Eco-PTZ
L’arrêté du 5 décembre 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 fixe le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code …
La déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation de la conformité ne protège pas tout le temps le constructeur (Crim., 3 décembre 2019, n°18-86.032)
En l’espèce, M. A… X… a obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens …
Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social
Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 concerne les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social.