Report de la réforme « APL en temps réel »

La réforme dite des « APL en temps réel » ou réforme de la contemporanéité des APL a été décalée au 1er avril 2020.

En effet, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a informé le gouvernement de son besoin d’un délai technique afin de permettre l’application de cette réforme. Pour rappel, cette réforme a pour but de calculer les droits des allocataires sur les revenus actuels et non plus sur ceux de l’année N-2.

Ce délai doit ainsi lui permettre d’ajuster son service informatique afin de garantir une meilleure sécurité et fiabilité aux allocataires.

Au 1er janvier 2020, l’actualisation des aides aux logements s’effectuera de la même manière que les années passées. Elle prendra en compte les changements de situation et les droits des allocataires seront calculés d’après leurs revenus de N – 2.

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
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