L’arrêté du 5 décembre 2019 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.Le présent arrêté modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.