Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.
Nécessité d’un nouvel avis de la CDAC pour tout permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 18/11/2020, 420857)
Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.
Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols
Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.
Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)
En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …
Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et …
Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement
Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement.
Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment.
Relogement des victimes de violences conjugales
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le code de la construction et de l’habitation.
Quand la loi favorise les déplacements à vélo
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures incitant les déplacements à vélo.
Renforcement des arrêtés de fermeture administrative d’ERP
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les arrêtés de fermeture administrative d’ERP.