La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – dans son premier volet – vient garantir de la sécurité juridique des projets en cours.
Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure des aides d’Etat, par des subventions à l’investissement et des aides au fonctionnement.
Dans un arrêt du 18 novembre, le CE a ainsi rejeté l’appel de plusieurs sociétés qui tenaient à faire invalider par une Cour Administrative d’Appel le refus d’une mairie de leur accorder un PCM.
Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.
En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit d’une […]
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la […]
Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le […]
L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances […]
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie […]
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures incitant les déplacements à vélo.
