L’aide versée aux communes gérant une aire d’accueil varie, depuis le 1er janvier 2015, en fonction de l’occupation effective des places.
Procédure intégrée pour le logement (PIL): du nouveau
Le décret du 25 février 2015 précise les conditions permettant l’instruction en temps masqué des permis de construire dès la décision d’engagement de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
Autorisation d’urbanisme: double précision sur le régime des adaptations mineures
L’administration doit instruire d’office les adaptations mineures aux règles du PLU exigées par le projet. Le pétitionnaire pourra les revendiquer pour contester un refus d’autorisation, alors même qu’il n’en a pas fait état lors de sa demande.
Le PLU est opposable même en l’absence de publication au recueil des actes administratifs
Le caractère exécutoire du PLU est conditionné par sa transmission au contrôle de légalité et l’affichage en mairie de la délibération, signalé dans la presse. En l’absence de SCOT approuvé et de modifications éventuellement demandées par le préfet, le PLU …
Le permis de construire valant division n’autorise pas, sous couvert d’un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d’une maison individuelle sur le lot cédé.
En réponse au député Michel Vauzelle, le ministère du Logement précise le 22 mars 2011 que le permis de construire valant division, prévu par l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, autorise, d’une part, la construction de plusieurs bâtiments sur …
La prescription extinctive du droit de reconstruire à l’identique n’est pas rétroactive.
Le délai de reconstruction à l’identique ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009 pour les bâtiments détruits par un sinistre avant cette date.
Baux ruraux (fermage/métayage) – Reprise des biens loués: le délai pour donner congé peut être allongé.
Lorsque la reprise a lieu en fin de bail, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la date d’expiration du bail ( C. rur., art. L. 411-47, al. 1er). Ce délai est un délai minimal …
Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Conseil d’Etat, Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, 29 janvier 2015, n° 1300857 Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation
Tribunal administratif de Nantes, Association des propriétaires Fautais, 29 janvier 2015, n°1300680, Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune …
Quand l’administration reste muette sur une demande, elle ne consent pas toujours…
Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.