La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. […]
L’administration apporte des précisions concernant les nouvelles modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention en cas de cessions […]
La Commission européenne a, par une lettre du 16 avril, mis en demeure la France. Bruxelles pointe un défaut d’évaluation […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité […]
Des consorts ont vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et d’un […]
Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, […]
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié […]
Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l’application de l’ article 1596 du Code civil disposant que ne […]
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l’offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global […]
