Date de l’offre de prêt mentionnée dans l’acte et celle figurant dans la procuration

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière. Ces derniers ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement …

Quid de l’acquisition d’un bien immobilier par un négociateur immobilier ?

Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l’application de l’ article 1596 du Code civil disposant que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu’ils …

Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier

Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l’offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L’emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la …