Le Conseil d’Etat en faveur d’un régime temporaire de dérogations concernant les néonicotinoïdes (avis sur projet de loi, 17 août 2020)

Saisi sur le projet de loi visant à appliquer la dérogation sur l’interdiction des produits néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat, par une lecture croisée des textes européens, revient sur l’importance d’une dérogation « temporaire ».

Le conseil constitutionnel s’était prononcé le 4 août 2016, par sa décision n° 2016-737, sur la constitutionnalité de l’interdiction des néonicotinoïdes. En vertu des objectifs de santé publique et de protection de l’environnement (la première restriction fut votée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en 2016), ces pesticides étant donc interdit dans leur totalité à compter du 1er juillet 2020 : le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 autorisant des premières dérogations.

C’est justement celles-ci que le Conseil d’Etat souhaite limiter : reconnaissant un caractère d’urgence en raison des dommages causés aux betteraviers, il rappelle l’existence d’une dérogation dans le droit européen. Le règlement d’harmonisation complète n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui traite de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, à son, article 53, dispose qu’en l’absence d’autres moyens raisonnables efficaces, un Etat peut réautoriser la mise sur le marché de certaines substances interdites, sous réserve d’en avertir la Commission Européenne et les autres Etats membres.

Enfin, le Conseil d’Etat, au regard des évolutions européennes législatives et réglementaires récentes, affirme qu’il serait contre-intuitif de réintroduire l’autorisation des néonicotinoïdes en France. Aussi, il recommande de mentionner spécifiquement le caractère dérogatoire de ces mêmes dérogations, dans un souci de transparence.

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