Quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines modalités de réalisation de l’audit énergétique. Celui-ci doit, depuis le 1er avril 2023, être annexé aux actes de vente des passoires thermiques (logements classés F et G) ((CCH, art. L. 126-28-1 ; D. n° 2022-780, 4 mai 2022, art. 3, 1°, mod. par D. n° 2022-1143, 9 août 2022).
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie, pour la France métropolitaine, le contenu du document, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante du bien. En ce qui concerne l’outre-mer, les audits énergétiques seront obligatoires à compter du 1er juillet 2024 et devraient, en principe, faire l’objet d’un arrêté à part entière.
L’ajustement des mentions figurant dans l’audit énergétique résulte de la volonté du gouvernement de faire du document régi par l’arrêté du 4 mai 2022 (NOR : LOGL2115138A) le cadre réglementaire unique des audits énergétiques adossés aux dispositifs financiers incitatifs, comme MaPrimeRénov’, les CEE « Rénovation d’ampleur » ou encore l’éco-PTZ.
L’arrêté modificatif s’appliquera aux audits réalisés à partir du 1er avril 2024. L’objectif essentiel des travaux suggérés par l’auditeur doit être, à l’issue des travaux, l’atteinte d’une rénovation énergétique performante du bâtiment au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du CCH, soit la classe C pour les passoires thermiques et la classe A ou B pour les autres logements.
Les propositions de travaux figurant dans l’audit doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Par ailleurs, elles devront conduire, à compter du 1er avril 2024, à limiter les déperditions thermiques selon les exigences minimales fixées pour l’attribution du label « BBC rénovation résidentiel 2024 » en vertu d’un arrêté du 3 octobre 2023 (Arr. 3 oct. 2023, NOR : TREL2306395A, art. 2, 1°, d, et art. 3).
La proposition initiale de travaux faite par le professionnel devra contenir une première étape permettant un gain d’au moins deux classes DPE, et non plus d’une seule classe comme cela était exigé à l’origine, ainsi que la réalisation du traitement de deux postes d’isolation. Pour les passoires thermiques, l’étape intermédiaire visant à atteindre au moins la classe C est supprimée, afin d’éviter des contraintes sur les scénarios de travaux pouvant nécessiter des étapes inutiles.
Dans les scénarios de travaux, l’auditeur devra apporter des précisions complémentaires sur les critères de performance des matériaux ou équipements qu’il recommande d’installer (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants, surfaces d’isolant à poser). Le cas échéant, il sera amené à inciter le commanditaire de l’audit à traiter en priorité la ventilation dès le commencement de travaux.
En tout état de cause, chaque proposition de travaux devra conduire à atteindre un confort d’été (confort hygrothermique) en complément du traitement des interfaces et interactions (ponts thermiques et étanchéité à l’air), qui est déjà programmé dans l’audit.
