Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le Cosse, également appelé « louer abordable », et l’a transformé en une réduction d’impôt baptisée « loc’avantages » (CGI, art. 199 tricies).
Le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à des plafonds de loyers et de ressources. Les seuils de loyers sont fixés par une décote appliquée aux loyers constatés sur le marché locatif des communes.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter pour bénéficier du dispositif en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH, sont précisées en annexe d’un arrêté du 28 décembre 2023.
