Le « principe de desserte à respecter » d’une OAP visant à densifier l’urbanisation d’un secteur n’est pas divisible de cette opération. De ce fait, elle ne peut faire l’objet d’une annulation partielle.
Une commune approuve la révision de son PLU qui comprend une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de densification d’un quartier placé entre une ZAC et le centre-ville. Cette orientation se matérialise sous la forme de deux secteurs différents dédiés respectivement à l’habitat individuel et à l’habitat en R+1 et identifie, à l’intérieur de son périmètre, des « parcelles hors OAP ». Les flèches à double sens de circulation matérialisent les futurs axes de circulation au sein de cette OAP. Des requérants contestent ces axes de circulation qui traversent des parcelles dont ils sont propriétaires. Ils demandent donc l’annulation du seul « principe de desserte à respecter » au sein de l’OAP et non de la globalité de l’OAP.
Le juge de la Cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande, estimant que ce « principe de desserte à respecter » n’est pas divisible des autres dispositions avec lesquelles il forme un ensemble complet et cohérent (CAA Toulouse, 21 déc. 2023, n° 21TL24729).
Le juge applique ainsi à l’OAP le principe posé par le Conseil d’État dans son avis du 2 octobre 2020 à propos du caractère divisible d’une disposition du règlement du PLU ou une partie du document graphique qui lui est associé. À savoir, elle est divisible uniquement si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur, le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent (CE, avis, 2 oct. 2020, n° 436934).