Le processus de mise en place des servitudes d’utilité publique relatives aux restrictions d’usage ou de constructibilité des immeubles exposés à un risque de pollution radioactive a été précisé et les modalités d’établissement de ces servitudes administratives entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Les servitudes de prévention des effets nocifs d’une exposition à des substances radioactives sont réglementées par le code de la santé publique, depuis l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016. Les dispositions réglementaires nécessaires ont été finalement adoptées et définies par le décret n° 2018-434 du 04 juin 2018, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Tout d’abord, au terme de l’article L 1333-26 du Code de la santé publique, le préfet de département met en place ce type de servitudes, par arrêté, en vue d’instituer, sur les terrains, constructions ou ouvrages présentant un risque lié à une pollution radioactive d’origine humaine, des contraintes pouvant aller d’une surveillance radiologique à l’interdiction de procéder à des travaux ou aménagements. L’établissement d’une telle servitude peut être décidé parle préfet de son propre chef ou sur demande du responsable de la pollution, des propriétaires de parcelles contaminés, des maires des communes concernées, de l’Autorité de sûreté nucléaire (« ASN ») ou de l’Agence régionale de santé (« ARS »).
Le préfet de département définit l’objet et le périmètre de la servitude, tout en tenant compte des caractéristiques géographiques topographiques, hydrographiques et hydrogéologiques des parcelles, des la végétation, des constructions et des voies existantes.
Le projet d’arrêté établi par le représentant de l’Etat est soumis à consultation écrite des personnes concernées. Cependant, au terme des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement, le projet doit être soumis à enquête publique compte tenu de l’importance des surfaces ou du nombre élevé de propriétaires exposés. Sur ce point, les nouvelles dispositions imposent d’une part la mention dans l’avis d’enquête publique des servitudes envisagées et leur périmètre, et la transmission du projet pour avis à la ASN et aux communes concernées, une fois la demande de désignation d’un commissaire-enquêteur effectuée. Les avis demandés doivent être rendus dans un délai de 15 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Au terme de l’enquête ou de la consultation, le préfet est tenu de rédiger un rapport reprenant le résultat des consultations menées et ses propres conclusions sur le sujet. Ce document est ensuite transmis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (« CODERST »). En outre, l’arrêté préfectoral instituant les servitudes fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département et d’une publicité foncière, dont les frais sont supportés par le responsable de la pollution. Par la suite, l’arrêté doit être notifié par le préfet aux maires, au responsable de la pollution ainsi qu’aux propriétaires des parcelles et autres titulaires de droits réels.
