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La protection des espaces remarquables étendue aux parcelles attenantes

Le Conseil d’Etat a jugé que la qualité d’espace remarquable à protéger, au sens de l’article L 146-6 du Code de l’urbanisme, s’étend aux parcelles attenantes dès lors que ces dernières constituent avec l’espace concerné une unité paysagère justifiant dans son ensemble de cette qualification de site ou paysage remarquable à sauvegarder.

En l’espèce, l’arrêt du Conseil d’Etat, n° 408068, rendu le 30 mai 2018, a retenu que la cour administrative d’appel, en écartant le caractère remarquable de parcelles pour un défaut d’intérêt propre, a commis une erreur de droit. La Haute Cour administrative a reproché aux juges du fond d’envisager les parcelles litigieuses isolément.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a considéré qu’il convenait d’apprécier l’association des parcelles à l’espace remarquable en cause. Dès lors que ces parcelles constituent, avec l’espace remarquable contigu, une unité paysagère, cet ensemble justifie de la qualification de site ou paysage remarquable à préserver.

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