Les obligations inhérentes aux engagements qui conditionnent l’application de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière dont peuvent bénéficier les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ont été précisées par un le Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
Les bois et forêts ainsi que les parts de groupement forestier peuvent faire l’objet d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière, à hauteur des 3/4 de leur valeur. Les conditions pour bénéficier de ce régime d’exonération sont claquées sur celles prévues pour les successions et donations (CGI, art. 793 et 976). Le propriétaire forestier ou le gérant du groupement forestier doit notamment :
- s’engager (pour lui et ses ayants cause, s’agissant du propriétaire forestier), à soumettre ses bois et forêts, pendant 30 ans, à un régime d’exploitation normale ou à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et à ne le modifier qu’avec l’agrément de ce centre;
- et fournir un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.
Le décret du 29 mai 2018 indique que les engagements pris prennent effet à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BN).
En outre, le décret précise que le certificat est à produire lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’IFI comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BL).
Lors du dépôt de la déclaration d’IFI, le certificat doit être daté de moins de 6 mois pour les bois et forêts détenus en direct, ou de moins de 2 ans pour les parts de groupement forestier. Un nouveau certificat et un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable doivent être produits tous les 10ans. A défaut de renouvellement du certificat ou de production du bilan, les biens concernés perdent le bénéfice de l’exonération partielle pour les années restant à courir (CGI, ann. III, art. 313 BL).
