Par une décision en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a considéré que « les décisions de préemption prises par une société d’économie mixte concessionnaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, désignée en tant que titulaire du droit de préemption par l’acte créant une zone d’aménagement différé », doivent être systématiquement transmises au préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Telle a été la position du juge du Palais Royal dans un litige opposant une SEM, titulaire d’une concession d’aménagement, au propriétaire d’un terrain préempté. Dans le cadre de son recours contre la décision de préemption prise par la SEM, le propriétaire faisait valoir que l’acte était illégal en raison de son absence de transmission au préfet.
Les juridictions du fond avaient rejeté la demande du propriétaire, considérant que la décision n’entrait aucunement dans le champ d’application du contrôle de légalité car en l’espèce, la SEM ne pouvait être regardée comme agissant pour le compte d’une collectivité publique dans le cadre d’un mandat. Le Conseil d’Etat annule cette solution pour erreur de droit.
Pour aboutir à cette solution, le Conseil d’Etat ne se fonde pas sur la nature des relations contractuelles entre la SEM et la collectivité publique, qui ne revêt pas systématiquement les caractéristiques d’un mandat, mais sur le fait qu’une décision de préemption relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Ainsi, les décisions des SEM prises en application de prérogatives de puissance publique doivent systématiquement être soumises au contrôle de légalité.
