Médiateur de l’énergie, Recommandation n°D2017-00570 en date du 18 avril 2017
Le Médiateur était saisi d’un litige opposant un consommateur à une entreprise locale de distribution, ce dernier contestant le volume d’électricité consommé ainsi que le coût de remplacement de son compteur.
S’agissant du volume de consommation, le Médiateur indique ne disposer d’aucun élément qui serait de nature à remettre en cause les consommations relevées et facturées par l’entreprise locale de distribution.
S’agissant du coût de remplacement du compteur d’électricité mis à la charge du consommateur, la solution est riche en enseignements.
L’entreprise locale de distribution avait remplacé le compteur à la demande du consommateur, ce dernier ayant constaté une hausse dans sa consommation d’électricité, et craignant que son compteur présente certains dysfonctionnements.
La Régie avait dès lors mis à la charge du consommateur le coût de la prestation, lui indiquant oralement que le catalogue des prix était « disponible sur simple demande ».
La Régie avait alors procédé au remplacement du compteur sans jamais avoir édicté quelconque facture.
Le Médiateur en tire les conclusions suivantes.
Tout d’abord, le Médiateur considère que « préalablement à la réalisation d’une prestation, un consommateur doit être informé de ses caractéristiques générales ainsi que de son prix. Il revient au professionnel d’en rapporter la preuve en cas de contestation ». Au cas présent, le Médiateur relève que la Régie n’a apporté aucun élément qui soit de nature à démontrer qu’elle avait satisfait à son obligation d’information préalable.
En outre, le Médiateur relève que sur son site internet, la Régie indique, concernant l’accès à son catalogue de prestations, des informations qui sont erronées car obsolètes.
Le Médiateur, après avoir vérifié le catalogue des prestations du distributeur, relève qu’en réalité, aucune prestation prévoyant le remplacement du compteur sur simple demande du consommateur n’est prévue.
Dès lors, le Médiateur recommande à la Régie de ne pas facturer le remplacement du compteur.
