Des personnes privées vont pouvoir bénéficier du soutien financier du dispositif Territoires à énergie positive.
La loi de transition énergétique a mis en place des appels à projet pour apporter un soutien financier aux territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Les lauréats de ces appels à projets concluent des conventions TEPCV avec le préfet de région.
Par dérogation au principe selon lequel seuls les collectivités territoires et leurs groupements peuvent bénéficier de cet appui financier, le Ministère de l’Ecologie examinera les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régionale de travail transition énergétique et de l’avis du préfet, tendant à faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie de l’appui financier accordé au territoire concerné.
En cas d’accord, une convention spécifique devra être rédigée et signée, en présence du territoire lauréat et d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Cette nouvelle convention est rédigée dans le respect des règles nationales et européennes applicables à chacune des catégories de personnes morales citées précédemment en matière de versement de subventions par une autorité publique, et notamment celles relatives aux aides d’Etat.
