Energie photovoltaïque : baisse des tarifs d’obligation d’achat au troisième trimestre 2016

L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit en son article 5 que la CRE transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie les valeurs des coefficients SN et VN, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.

La CRE considère que :

« Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=21, à savoir du 1er avril au 30 juin 2016, une puissance crête cumulée de 20 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 89 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.

En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 juillet 2016), la valeur du coefficient S21 est fixée à 0,015 et celle de V21 est fixée à 0,040.« 

A titre indicatif et en attente d’une confirmation au Journal officiel, pour les installations dont la demande complète de raccordement a été envoyée entre le 1^er avril et le 30 juin 2016, les tarifs en c€/kWh seront les suivants, par rapport au trimestre précédent :

• Installation intégrée au bâti : 24,27 au lieu de 24,64
• Installation intégrée simplifiée au bâti : 12,74 au lieu de 13,27 (de 0 à 36 kW), et 12,10 au lieu de 12,62 (de 36 à 100 kW).

Réf : Délibération CRE 21 juil. 2016, http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/coefficients-s21-et-v21