Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’État rejette un recours formé à l’encontre du décret du 5 novembre 2014 ayant assoupli les règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant.
Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 a assoupli les prescriptions de mise aux normes des ERP existants et des installations ouvertes au public existantes.
Des associations de défenses des personnes handicapées ont exercé un recours en excès de pouvoir contre ce décret, dont tous les moyens ont été rejetés par le juge.
Le Conseil d’Etat a notamment considéré que l’article R111-19-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire aux obligations de mise aux normes par des solutions d’effet équivalent aux prescriptions techniques, est conforme à la loi, le pouvoir réglementaire n’ayant ni méconnu l’étendue de sa compétence, ni le principe de sécurité juridique. En effet le même article impose que les solutions répondent aux objectifs d’accessibilité.
Par ailleurs, la haute juridiction estime que l’article R111-19-10 peut valablement autoriser de plein droit un ERP existant dans une copropriété à usage d’habitation à la date du 28 septembre 2014, à déroger à l’obligation de mise aux normes lorsque les copropriétaires refusent de voter les travaux d’accessibilité.
