La pose de câbles aériens, ou de canalisations ou stockages souterrains, nécessite l’établissement d’une servitude, ce qui ouvre des droits aux propriétaires des fonds servants. Ces servitudes sont prévues aux articles L721-4 et L721-7 du code de l’énergie.
Droit à indemnisation
Les servitudes ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base de l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par leur établissement, par d’autres démembrements de droits réels ou par l’occupation des terrains. A défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes qu’après avoir payé ou fourni caution de payer ces indemnités.
Réf : art.L721-9 et 10 du code de l’énergie
Réquisition d’emprise totale
Le propriétaire peut, lors de l’établissement de la servitude, demander l’acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée à l’article L721-4 (destinée à la surveillance et la réparation des conduites) et, éventuellement, du reliquat des parcelles.
Il peut le faire à tout moment si l’existence des servitudes vient à rendre impossible l’utilisation normale de ces terrains. C’est le cas, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l’existence de la servitude.
A défaut d’accord amiable, les contestations relatives à ces dispositions relèvent de la juridiction compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
