Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date 18 septembre 2015, que le juge des référés précontractuels peut sanctionner la violation de son champ de compétence par une personne morale de droit public, et par conséquent du principe de spécialité par un établissement public.
Aux termes de l’article L551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics ».
Jusqu’à l’arrêt du 18 septembre, la Haute Juridiction jugeait que le juge des référés précontractuels ne pouvait pas connaître du moyen tiré de la violation de sa compétence par une personne publique, dans le cadre de cet article L551-1, car cela ne constituait pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. (V. CE 21 juin 2000, n°209319).
Le Conseil d’Etat juge donc désormais que « lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu. »
