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Désistement pur et simple vaut désistement d’instance : il faut donc prendre le soin de préciser

Auparavant, le principe était que lorsqu’un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d’action.

 

Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d’Etat a opèré désormais un revirement. Il précise qu’ « en principe un désistement a le caractère d’un désistement d’instance » et que « lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d’un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance ».

Référence :

Conseil d’Etat, 1er oct. 2010, M. et Mme Antoine A., req. n°314297

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