Le projet de loi Macron, adopté définitivement le 10 juillet 2015 et validé en partie par le Conseil Constitutionnel (décision n°2015-715 DC du 5 août 2015), confiait des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité de la concurrence, ce qui n’était pas sans déplaire aux …
Simplifications apportées par la loi Macron en matière d’urbanisme commercial
Emmanuel Macron souhaitait que son projet de loi simplifie la vie des entreprises ; c’est chose faite en matière d’urbanisme commercial. Le texte adopté définitivement par le Parlement le 10 juillet 2015 facilite l’extension d’un ensemble commercial, la modification substantielle d’un projet ou …