Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer sur un pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques et de …
Construction et TVA à taux réduit : Simplification des documents à fournir
La réalisation de travaux sur un logement de plus deux ans peut être soumise à la TVA à taux réduit. La seule condition était de fournir une attestation. L’Administration vient de décider la suppression de cette formalité.
Abrogation du mécanisme de transfert du droit à déduction en matière de TVA
Les conventions de délégation de service public (DSP) conclues à compter du 1er janvier 2016 ne peuvent plus prévoir de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA.