La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 « fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants » se poursuit avec un nouveau décret qui, après l’ordonnance nucléaire n° …
Publication de l’ordonnance tranposant la Directive Marchés publics en droit français
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée. Elle poursuit le processus de transposition en droit interne de la Directive Marchés publics du 26 février 2014, dans sa partie législative.