Le juge administratif peut surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un PLU soit régularisé, et dans le même temps annuler partiellement des dispositions divisibles de celui-ci.
Décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme = refus
Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Sursis à statuer et permis modificatif de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme : dérogation jurisprudentielle
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2015, que par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L600-5-1 du code de …