Les dispositions du règlement d’un PLU permettant d’autoriser des équipements d’intérêt collectif, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement, même s’ils ne respectent pas le corps de règle de la zone qu’il fixe, dans un objectif limitativement énoncé d’assurer un …
Bonus de constructibilité pour des projets ayant un intérêt architectural particulier
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016) prévoit une majoration supplémentaire des droits à construire, s’ajoutant à certaines majorations préexistantes, lorsqu’un projet présente un intérêt public du point de …
Le bonus de constructibilité pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments
Un décret du 28 juin 2016 précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive (BEPOS) pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.
Classement en zone agricole du PLU : un potentiel agricole particulier nécessaire
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) qui classait en zone agricole un terrain situé dans une partie urbanisée de la commune, qui supporte déjà une construction, …