La réalisation d’un parking n’est pas soumise à permis d’aménager lorsque les aires de stationnement font partie d’un projet autorisé par un permis de construire.
Un promoteur peut vendre séparément appartement et places de parking imposées par le PLU
Une députée a demandé à la ministre du logement si un promoteur pouvait vendre séparément un logement et les places de parking y afférent, dont la construction est imposée par le PLU pour chaque appartement, dans un immeuble bâti neuf, …