Le Conseil d’Etat décide que l’illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice, permettant ainsi d’engager la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage public.
Un ouvrage public peut être implanté sur une propriété privée
Le Conseil d’État décide qu’un mur, même implanté sur une propriété privée, est un ouvrage public dès lors qu’il est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb de cette propriété.
Voie de fait : évolutions récentes à connaître
Longtemps le recours pour voie de fait devant le juge judiciaire n’était pas remis en question, même par la procédure du référé-liberté ouverte au justiciable, depuis le 1er janvier 2001, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à l’une de …