Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours …
Loi Macron et environnement : dispositions relatives aux ICPE
La loi « Macron » du 6 août 2015, presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel, prévoit certaines dispositions relatives d’une part à l’extension de l’expérimentation de l’autorisation unique ICPE et IOTA, et de celle du certificat de projet, et d’autre part au …