Urbanisme et intérêt à agir : la qualité de voisins directs ne suffit pas

Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, ne démontrent pas que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens …

Intérêt pour agir en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 juin 2015, livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale de celui-ci donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le requérant …