La Cour d’appel de Paris a rendu une décision n° 16/10684, en date du 5 juin 2018, condamnant des locataires ayant sous-loué leur appartement sur Airbnb à rembourser au propriétaire les sommes perçues.
Le droit de propriété confronté au droit au respect du domicile
Dans une affaire tranchée par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation n° 16-15.792, rendu le 17 mai 2018, étaient en balance la défense du droit au domicile en tant que composante du droit à …
Accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété
L’accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété est un accessoire de son droit de propriété.
Légalité d’un permis de construire délivré sous réserve des droits des tiers
La circonstance que l’administration ait soumis l’obtention d’un permis de construire à la plantation de haies sur des parcelles privées voisines de celle du pétitionnaire, sans s’assurer de l’accord de leurs propriétaires – et à supposer que ceux-ci n’aient pas …