La Cour d’appel de Paris a rendu une décision n° 16/10684, en date du 5 juin 2018, condamnant des locataires ayant sous-loué leur appartement sur Airbnb à rembourser au propriétaire les sommes perçues.
En l’espèce, les locataires ont proposé l’appartement litigieux en sous-location sur la plateforme Airbnb entre l’année 2013 et l’année 2015, pour des séjours d’au moins une nuit, au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois.
Dans la mesure où la sous-location était en l’espèce prohibée, la Cour d’appel s’est appuyée sur les dispositions du Code civil pour estimer que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire. Le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci.
