Un décret du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et …
Jurys de concours : articulation des principes d’impartialité, d’unicité et d’égalité des candidats, et abstention d’un membre
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un membre d’un jury de concours dont les liens avec un candidat lui imposent de s’abstenir doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant …