L’article 38 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour prévenir ou limiter les risques d’exposition à des substances radioactives.
Immobilier : Le diagnostic radioactif
L’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure notamment l’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans des zones où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d’en …